Vous trouverez dans ce présent livret les principes généraux de la Charte de la Personne Hospitalisée. Ce document évoque l’ensemble des droits essentiels dont jouissent les personnes accueillies au sein d’un établissement de santé.
Pour plus d’informations vous pouvez retrouver le document intégral, en plusieurs langues, sur le site www.sante.gouv.fr. Il peut également être obtenu sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil de l’établissement.
Le droit à l’information
L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours de la consultation initiale avec votre médecin référent, sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité (état d’inconscience, coma ou handicap mental.)
Cette information concernant votre état de santé porte sur :
- Les différentes investigations proposées,
- Les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences,
- Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles,
- Les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus,
- Les risques nouveaux identifiés postérieurement à l’exécution des actes.
Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été
fournies, les décisions concernant votre santé. Votre consentement est requis et vous pouvez le retirer à tout moment.
La personne de confiance
Article L.1111-6 du Code de la Santé Publique
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner par écrit une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considérera comme le témoin de votre volonté, sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer celle-ci vous-même, ou de recevoir l’information nécessaire à l’expression de celle-ci.
Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de vous accompagner lors des prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, une fiche informative vous sera remise sur simple demande auprès du service d’accueil. Le formulaire de désignation de votre personne de confiance est joint dans le formulaire médico-administratif.
La personne à prévenir
Il s’agit de la personne que vous souhaitez faire prévenir par l’établissement en cas de nécessité.
La personne à prévenir et la personne de confiance peuvent être la même personne.
Les directives anticipées
Article L.1111-11 du Code de la Santé Publique
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
De même, n’oubliez d’informer votre personne de confiance (si vous en avez désigné une) de l’existence de ces directives anticipées.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative vous sera remise sur simple demande auprès du service d’accueil ou du service d’hospitalisation.
Vos droits pour plus de détails concernant vos droits
Si vous souhaitez compléter l’information sur vos droits qui vous est apportée dans ce livret, des fiches informatives sont à votre disposition à l’accueil sur :
- La personne de confiance,
- Votre droit d’accès au dossier médical,
- Les directives anticipées,
- Vos plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions.
Le droit d’accès au dossier médical
Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la direction.
Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.
Dans tous les cas, il vous appartient d’adresser votre demande par courrier à la direction du Centre Léonard de Vinci.
Votre dossier médical est conservé vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, une fiche informative vous sera remise sur simple demande auprès du service d’accueil.
La commission des usagers (CDU) en hospitalisation
Décret no 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé
Une Commission Des Usagers existe au sein de notre établissement, ses missions sont de veiller au respect de vos droits et de faciliter vos démarches. La CDU contribue également par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge de l’établissement.
La CDU se compose du directeur de l’établissement, de médiateurs nommés parmi les médecins et les autres professionnels de l’établissement, de représentants des usagers membres d’une association agréée et de soignants de l’établissement .
Si un motif d’insatisfaction apparaît quant à votre prise en charge, nous vous invitons à en faire part directement et sans délai au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez adresser votre réclamation à la direction de l’établissement.
Vous recevrez une réponse rapide à votre demande et pourrez, si vous le souhaitez, être mis en relation avec le médiateur de la CDU qui examinera les difficultés que vous rencontrez.
Lors de cette rencontre vous pourrez vous faire assister par un des représentants des usagers de l’établissement.
Pour établir ces recommandations, la CDU s’appuie, en particulier, sur les plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c’est pourquoi il est très important, que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la CDU et sur la façon dont une réclamation est instruite, une fiche informative vous sera remise sur simple demande auprès du service d’accueil.
L’autorisation d’hospitalisation de majeurs placés sous tutelle ou curatelle
Article R.4127-42 du CSP, le code de déontologie médicale (art. 42)
L’autorisation du curateur n’est pas nécessaire quand la personne est sous curatelle, la personne peut consentir elle-même aux soins médicaux de toute nature.
L’autorisation du tuteur est nécessaire quand la personne est sous tutelle, sauf en cas d’urgence ou lorsque la mesure de protection prévoit que la personne peut consentir elle-même aux soins.
Lorsque la personne hospitalisée est majeure sous tutelle, dès lors qu’elle est en mesure d’exprimer sa volonté, son consentement doit être recherché de façon adaptée à ses capacités de discernement, même s’il revient au tuteur de consentir à tout traitement.
Toutefois, lorsque la santé ou l’intégrité corporelle d’une personne majeure sous tutelle risque d’être gravement compromise par le refus du représentant légal ou par l’impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le médecin délivre les soins qui s’imposent.
Notes :
- Le majeur sous tutelle ne peut pas désigner de personne de confiance, s’il en a désigné une avant l’ouverture de la mesure de protection, celle-ci peut jouer son rôle si le Juge des Tutelles ne l’a pas révoquée (Art L.1111-6 du Code de la Santé Publique).
- Si la personne majeure sous tutelle a rédigé des directives anticipées avant d’être placée sous régime de protection, les professionnels de santé décident de l’opportunité de leur prise en compte comme pour tout autre patient (Art L.1111-4 du Code de la Santé Publique).
La non divulgation de présence
Vous pouvez demander au service des admissions à ce que votre présence au sein de notre établissement ne soit pas divulguée.
Les appels téléphoniques ainsi que les visites seront alors filtrés.
La liberté de culte
Vous pouvez vous livrer aux activités religieuses ou philosophiques de votre choix, dans le respect de l’ordre public, des bonnes moeurs, et des choix d’autrui.
Vous avez la possibilité de recevoir la visite des membres de l’aumônerie catholique ou, sur demande, du ministre du culte de votre choix.
Dans ce cas, veuillez informer votre infirmière de votre souhait.
Mon espace santé
Mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé, proposé par l’Assurance Maladie et le ministère de la Santé, qui a vocation à devenir le carnet de santé numérique de tous les assurés. Grâce à ce service, chacun peut participer activement au suivi et à la préservation de sa santé.
Don d’organes
En France, chacun de nous est présumé donneur d’organes et de tissus. C’est ce que l’on appelle le consentement présumé. Cependant, le prélèvement des organes et tissus ne peut pas se faire sur une personne qui s’y était opposée de son vivant.
Ainsi, si une personne est opposée à un tel prélèvement, elle peut exprimer ce refus de son vivant, à titre principal, en s’inscrivant sur le registre national des refus. Elle peut aussi en informer ses proches par écrit ou par oral. Le moment venu, l’équipe médicale échangera avec ses proches.
Nous sommes tous présumés donneurs, mais la loi impose aux équipes médicales de consulter les proches pour recueillir une éventuelle opposition du défunt. En parler de son vivant, c’est les soulager lors de cet entretien. C’est aussi, avec un simple « oui », pouvoir sauver jusqu’à 7 vies.
Lois informatiques
Nous collectons vos données médicales et administratives pour assurer votre suivi, facturer les soins et respecter nos obligations légales.
- Seuls les professionnels habilités y ont accès, dans le respect du secret médical.
- Vos données peuvent être partagées avec d’autres soignants, sauf opposition de votre part.
Vos droits : accès, rectification, opposition, effacement (selon les cas).
Pour toute demande, parlez-en à votre médecin. En cas de litige : www.cnil.fr